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Résilier sa mutuelle santé : la loi Châtel

Résilier sa mutuelle santé : la loi Châtel


La loi Châtel, du 28 juillet 2005, encadre la reconduction automatique des contrats de mutuelle santé.

Ne sont pris en compte dans la loi que « les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ».

La reconduction automatique du contrat n'est pas remise en cause. En effet, elle a été mise en place pour que les assurés aient toujours une mutuelle santé, et ne puissent se retrouver, du jour au lendemain, sans.

Le point important de la loi est l'information quant à cette reconduction. L'assureur doit bien préciser plusieurs points pour que vous ayez le choix de choisir une autre mutuelle santé.

L'information doit être précisée au niveau de l'avis d'échéance, avec la date de résiliation du contrat, cet avis doit être envoyé 15 jours avant la date de résiliation. A partir de l'envoi, vous avez 20 jours pour résilier votre contrat.

En cas de non respect de cette période, vous pouvez résilier votre contrat, et ceci sans pénalité.

Dans tous les cas, vous devez toujours garder une copie ou l'original de tous les documents et courriers que votre assureur vous envoi. Vous en aurez besoin pour prouver tout litige.




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